Lexique
Biodiversité, carbone, certification — 54 termes de référence
Glossaire technique et réglementaire du groupe NORMAXIS. Définitions sourcées, ancres profondes, liens vers les textes officiels et les outils opérationnels du groupe. Conçu pour les directions ESG, les acheteurs publics, les maîtres d'ouvrage et les bureaux d'études.
1. Indicateurs biodiversité
- CBS — Coefficient de Biotope par Surface
- Indicateur d'urbanisme développé à Berlin en 1998 et adopté en France à partir des années 2010 dans certains plans locaux d'urbanisme. Exprime la part de surface d'une parcelle dédiée au vivant, pondérée selon la qualité écologique du substrat (pleine terre, toiture végétalisée, mur végétal, etc.). Score entre 0 et 1.
- CBSh — Coefficient de Biotope Surfacique harmonisé
- Version harmonisée du CBS développée à partir de 2021 dans le cadre des travaux Cap 2030, par un groupement d'intérêt économique réunissant Alliance HQE-GBC, Collectif des Démarches Quartiers Bâtiments Durables et Collectif Effinergie, avec le soutien de la DGALN et de l'ADEME. Guide officiel CSTB publié en décembre 2024 avec 41 typologies de surfaces réparties en quatre catégories.
- IVE — Indice de Valorisation Écologique
- Indicateur propre à la certification Effinature, mesurant la qualité écologique des aménagements paysagers d'un projet : diversité des espèces végétales, niveaux trophiques, présence d'habitats favorables à la faune locale, gestion intégrée des eaux pluviales.
- IVS — Indice de Valorisation du Site
- Indicateur propre à la certification Effinature évaluant la prise en compte du contexte écologique du site : continuités vertes et bleues, sensibilité écologique du territoire, articulation avec les zones protégées.
- ITCE — Indice de prise en compte écologique
- Indicateur synthétique propre à la certification Effinature, agrégeant la qualité du diagnostic écologique initial et la cohérence des choix d'aménagement avec les enjeux écologiques identifiés.
- EBS — Espace de Biodiversité Structuré
- Zone sanctuarisée obligatoire dans la version 2025 du référentiel Effinature, représentant au minimum 1 % de la parcelle, en libre évolution. Vise à garantir un espace dédié à la biodiversité spontanée, sans intervention humaine récurrente.
- ERC — Éviter, Réduire, Compenser
- Séquence introduite dans le droit français par la loi de 1976 et codifiée à l'article L.110-1 du Code de l'environnement. Hiérarchie des mesures à mobiliser face à un impact prévisible sur l'environnement : éviter d'abord, réduire ensuite, compenser en dernier recours.
- VNEI — Volet Naturel de l'Étude d'Impact
- Section d'une étude d'impact environnemental dédiée à la biodiversité. Comprend les inventaires faune-flore en quatre saisons, l'analyse des continuités écologiques, l'évaluation des impacts du projet et la séquence ERC. Obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale.
2. Carbone et climat
- Ic_chantier — Indicateur carbone du chantier
- Indicateur réglementaire de la RE2020 exprimant l'empreinte carbone du chantier de construction, en kgCO₂e par m² de surface de plancher. Couvre les postes A4 à A9 de la nomenclature EN 15978. Calculé par défaut selon une méthode forfaitaire, ou mesuré en réel via des outils comme Efficarbone.
- EN 15978 — Postes A1 à C4 du cycle de vie
- Norme européenne d'évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Décompose le cycle de vie en cinq grandes phases : production des produits (A1-A3), construction et chantier (A4-A5), utilisation (B1-B7), fin de vie (C1-C4) et impacts au-delà du cycle de vie (D). Postes A4-A9 = transport et chantier (objet d'Efficarbone).
- GHG Protocol
- Cadre international de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, élaboré par le World Resources Institute et le World Business Council for Sustainable Development. Distingue trois scopes : émissions directes (1), émissions indirectes liées à l'énergie (2), autres émissions indirectes (3). Référence majeure pour le reporting carbone des entreprises.
- Bilan Carbone
- Méthode de comptabilisation carbone développée initialement par l'ADEME et désormais portée par l'Association pour la transition Bas Carbone (ABC). Cohérente avec la norme ISO 14064-1:2018, elle est utilisée comme méthodologie de référence pour les bilans d'émissions de gaz à effet de serre réglementaires en France (BEGES).
- Base Empreinte (ADEME)
- Base publique officielle des facteurs d'émission de gaz à effet de serre, mise en ligne par l'ADEME en février 2023. Résulte de la fusion de la Base Carbone et de la Base IMPACTS. Contient environ 5 000 facteurs validés dans un cadre de gouvernance partagée. Incontournable pour la comptabilité carbone et l'affichage environnemental.
- ISO 14064 — Quantification des gaz à effet de serre
- Famille de normes ISO en trois parties. ISO 14064-1 (2018) couvre la quantification au niveau de l'organisation, avec six catégories d'émissions indirectes alignées sur le scope 3 du GHG Protocol. ISO 14064-2 couvre les projets de réduction. ISO 14064-3 traite de la vérification des déclarations.
- ISO 14040 / 14044 — Analyse du cycle de vie
- Couple de normes définissant les principes (14040) et les exigences (14044) de l'analyse de cycle de vie. Méthodologie qui évalue les impacts environnementaux d'un produit ou d'un service sur l'ensemble de son cycle de vie : extraction des matières premières, fabrication, transport, utilisation, fin de vie.
- BEGES — Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre réglementaire
- Obligation française issue de la loi Grenelle II (2010), étendue par le décret du 1er juillet 2022. Concerne les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), les collectivités de plus de 50 000 habitants, l'État et certains établissements publics. Méthode officielle pilotée par le ministère de la Transition écologique et l'ADEME.
3. Cadres européens
- CSRD — Corporate Sustainability Reporting Directive
- Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 imposant un reporting extra-financier harmonisé aux entreprises européennes selon les normes ESRS. Applicable progressivement de 2025 à 2029 selon les vagues d'assujettissement. Le paquet Omnibus de février 2025 a relevé certains seuils et reporté certaines vagues, sans remettre en cause le principe.
- ESRS — European Sustainability Reporting Standards
- Corpus de 12 normes européennes de reporting extra-financier, élaborées par l'EFRAG et adoptées par la Commission européenne. Comprend deux normes transversales (ESRS 1 exigences générales, ESRS 2 informations à publier) et dix normes thématiques (E1 climat, E2 pollution, E3 eau, E4 biodiversité, E5 économie circulaire, S1 à S4 social, G1 gouvernance).
- ESRS E4 — Biodiversité et écosystèmes
- Norme thématique de la CSRD précisant le format du reporting biodiversité. Cinq sous-sujets : facteurs directs de la perte de biodiversité, état des espèces, état des écosystèmes, services écosystémiques, dépendances des communautés humaines. Repose sur la double matérialité (Impact-Risk-Opportunity).
- ESRS E1 — Changement climatique
- Norme thématique de la CSRD couvrant le reporting climat des entreprises. Inclut la transition vers la neutralité, l'adaptation aux risques physiques, les émissions de gaz à effet de serre selon les trois scopes du GHG Protocol, les objectifs et la trajectoire de réduction.
- SFDR — Sustainable Finance Disclosure Regulation
- Règlement (UE) 2019/2088 imposant aux gestionnaires de fonds des obligations de transparence sur les caractéristiques de durabilité de leurs produits financiers. Distingue trois articles : 6 (produits sans considération environnementale), 8 (produits promouvant des caractéristiques environnementales), 9 (produits avec objectif d'investissement durable).
- PAI 14 et 15 — Principal Adverse Impacts biodiversité
- Indicateurs d'incidences négatives principales du règlement SFDR portant spécifiquement sur la biodiversité. PAI 14 : exposition à des activités affectant des zones sensibles. PAI 15 : part des investissements dans des entreprises sans politique biodiversité formalisée. Obligatoires pour les fonds article 8 et article 9.
- Taxonomie verte UE
- Règlement (UE) 2020/852 définissant six objectifs environnementaux pour les activités économiques alignées avec la transition écologique. Une activité est ''alignée'' si elle contribue significativement à au moins un objectif et respecte le principe DNSH sur les cinq autres. L'objectif n° 6 ''Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes'' impose des critères techniques précis pour l'immobilier.
- DNSH — Do No Significant Harm
- Principe central de la taxonomie verte européenne : pour qu'une activité soit alignée sur un objectif environnemental, elle ne doit pas causer de préjudice significatif aux cinq autres objectifs. Vérifié au moyen de critères techniques précis détaillés dans les actes délégués de la Commission.
- Directive (UE) 2024/825 — Empowering Consumers
- Directive du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour renforcer la protection des consommateurs face à l'écoblanchiment. Inscrit sur la liste noire des pratiques commerciales trompeuses les allégations environnementales génériques non prouvées. Transposition obligatoire par les États membres au 27 mars 2026, application à compter du 27 septembre 2026.
- Omnibus — paquet de simplification 2025
- Paquet législatif publié par la Commission européenne en février 2025 simplifiant la mise en œuvre de la CSRD, de la taxonomie verte et de la CSDDD. Relève certains seuils d'assujettissement, reporte d'un à deux ans certaines vagues d'application, allège la liste d'indicateurs obligatoires. Le principe central des reportings est maintenu.
- IPBES — Plateforme intergouvernementale biodiversité
- Organe scientifique de l'ONU créé en 2012, équivalent du GIEC pour la biodiversité. Son secrétariat est à Bonn. La 12ᵉ plénière (Manchester, février 2026) a adopté l'évaluation ''Business and Biodiversity'' qui établit le cadre international des méthodes de mesure des impacts et dépendances des entreprises vis-à-vis de la biodiversité.
4. Cadre français
- Loi Climat et Résilience
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Texte structurant pour la transition écologique en France : interdit progressivement la location des passoires thermiques, fixe l'objectif ZAN, modifie le Code de la commande publique (article 35), interdit la publicité pour les énergies fossiles.
- Article 35 (loi Climat et Résilience)
- Article modifiant le Code de la commande publique pour imposer, au plus tard le 21 août 2026, l'intégration d'au moins un critère d'attribution environnemental et d'au moins une clause d'exécution environnementale dans tout marché public. Articles L.2152-7 (critère d'attribution) et L.2112-2 (condition d'exécution).
- AGEC — Loi anti-gaspillage économie circulaire
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020. Renforce le cadre de l'économie circulaire en France : élargit la responsabilité élargie du producteur, impose un diagnostic ''Produits-Équipements-Matériaux-Déchets'' (PEMD) avant les opérations de démolition, encadre les allégations environnementales sur les produits.
- ZAN — Zéro Artificialisation Nette
- Objectif inscrit dans la loi Climat et Résilience visant à atteindre zéro artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, avec un palier intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation foncière entre 2021 et 2031. À décliner dans les SCoT et les PLUi. Forte contrainte sur les opérations immobilières neuves en extension urbaine.
- RE2020 — Réglementation Environnementale
- Réglementation thermique et environnementale applicable depuis le 1er janvier 2022 aux constructions neuves de logements et de bureaux. Étend la performance énergétique (Cep, Bbio) à la performance carbone (Ic_construction, Ic_chantier) et au confort d'été. Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021.
- DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
- Diagnostic obligatoire à la vente ou à la location d'un bien immobilier, classant la consommation énergétique du logement de A à G. Refondu en 2021 pour devenir opposable au propriétaire. Sert de base à l'interdiction progressive de la location des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034).
- SNBC — Stratégie Nationale Bas Carbone
- Feuille de route française pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, conformément à l'Accord de Paris. Fixe des budgets carbone par périodes de cinq ans et par grands secteurs (transports, bâtiment, agriculture, industrie, énergie, déchets). Pilotée par le ministère de la Transition écologique.
5. Certification et accréditation
- ISO/IEC 17065 — Organismes de certification
- Norme internationale précisant les exigences applicables aux organismes qui certifient des produits, des procédés ou des services. Couvre les principes d'impartialité, de compétence, de confidentialité, de gestion des plaintes et appels. Référence pour l'accréditation Cofrac des organismes certificateurs en France. Le groupe IRICE est accrédité Cofrac n°5-0655 selon cette norme.
- Cofrac — Comité français d'accréditation
- Instance unique d'accréditation en France, désignée par le décret du 19 décembre 2008 et signataire des accords multilatéraux EA, IAF et ILAC. Évalue et accrédite les organismes d'évaluation de la conformité (laboratoires, organismes d'inspection, organismes de certification). L'accréditation Cofrac garantit la compétence technique et l'impartialité de l'organisme accrédité.
- NF EN 15978
- Norme française reprenant la norme européenne EN 15978, sur l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments selon une méthode d'analyse de cycle de vie. Cadre de référence pour le calcul Ic_construction et Ic_chantier de la RE2020.
- FDES — Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire
- Format français normalisé (NF EN 15804+A2) de déclaration environnementale d'un produit de construction, basé sur l'analyse de cycle de vie. Obligatoire pour les calculs Ic_construction de la RE2020. Vérifiées par tierce partie indépendante avant publication.
- INIES — Base de données FDES
- Base nationale de référence des données environnementales des produits, équipements et services pour l'évaluation environnementale des bâtiments. Hébergée par l'Alliance HQE-GBC, contient l'ensemble des FDES vérifiées en France. Source officielle pour les calculs RE2020.
- Audit tierce partie
- Évaluation de la conformité réalisée par un organisme indépendant à la fois du fournisseur et du client (tierce partie), distinct de l'audit première partie (auto-évaluation) et seconde partie (audit fournisseur par le client). Seul l'audit tierce partie accrédité fournit une attestation opposable juridiquement.
6. Famille IRICE — Référentiels et outils
- Effinature NCO — Construction neuve
- Référentiel de la certification accréditée Effinature applicable aux opérations de construction neuve. Évalue la performance biodiversité du projet en deux phases d'évaluation (Conception et Réalisation). Une cinquantaine de critères répartis en cinq thématiques (sol, végétal, faune, impacts, compétences). Édité par Effinature.fr.
- Effinature EVO — Existant et rénovation
- Référentiel de la certification Effinature adapté aux opérations de rénovation sur bâti existant. Critères ajustés aux contraintes du bâti existant : préservation de l'existant, réintroduction de biodiversité sur des emprises déjà artificialisées, gestion des espaces extérieurs.
- Effinature HOR — Aménagement
- Référentiel de la certification Effinature applicable aux opérations d'aménagement : ZAC, lotissements, espaces publics, voiries. Met l'accent sur les enjeux paysagers, les continuités écologiques à l'échelle du quartier et la gestion intégrée des eaux pluviales à grande échelle.
- Effinature HVE — Haute Valeur Écologique
- Extension de la certification Effinature pour les opérations qui souhaitent attester du maintien de leur performance écologique dans le temps. Repose sur des contrôles de conformité récurrents (CCR) post-certification, validant que les engagements pris en phase Réalisation sont effectivement respectés en exploitation.
- Biodiversity Partner
- Qualification professionnelle délivrée par IRICE aux écologues, bureaux d'études environnement et AMO ayant suivi le parcours de formation au référentiel Effinature, dispensé par Qualitel Formation (organisme certifié Qualiopi, éligible au financement OPCO). Quatre niveaux : BP-N1 à BP-N4.
- BPS — Biodiversity Performance Score
- Outil de scoring biodiversité multi-critères édité par IRICE. Plus de 70 critères répartis en cinq thématiques, score chiffré sur 100 par actif, agrégeable au niveau du portefeuille. Trois phases : état initial, conception, exploitation. Alimente les reportings ESRS E4, SFDR PAI 14-15 et taxonomie verte. Outil de scoring distinct d'une certification, hors portée d'accréditation Cofrac. Disponible sur diagnostic-biodiversite.fr.
7. Acteurs et institutions
- ADEME — Agence de la transition écologique
- Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sous tutelle des ministères de la Transition écologique et de l'Enseignement supérieur. Met en œuvre les politiques publiques d'environnement et d'énergie. Édite la Base Empreinte (facteurs d'émission) et de nombreux référentiels méthodologiques.
- CSTB — Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
- Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sous tutelle du ministère de la Transition écologique. Coordonne les travaux scientifiques et techniques sur le bâtiment, élabore des règles techniques (DTU, avis techniques), publie le guide CBSh dans le cadre des travaux Cap 2030.
- EFRAG — European Financial Reporting Advisory Group
- Organisme privé européen mandaté par la Commission européenne pour élaborer les normes ESRS de la directive CSRD. Composé de représentants des entreprises, des cabinets d'audit, des investisseurs et des autorités publiques. Publie le corpus complet des 12 normes ESRS et leurs guides d'application.
- MNHN — Muséum national d'histoire naturelle
- Établissement public scientifique français regroupant les disciplines de l'étude du vivant. Pilote l'INPN (Inventaire national du patrimoine naturel), source officielle de données de biodiversité en France. Co-élabore les listes rouges nationales d'espèces menacées avec l'UICN.
- OFB — Office français de la biodiversité
- Établissement public sous tutelle des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, créé par la loi du 24 juillet 2019 par fusion de l'AFB et de l'ONCFS. Pilote la connaissance, la police de la biodiversité, et la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du patrimoine naturel.
- Plan Bâtiment Durable
- Mission interministérielle créée en 2009 pour piloter la transition écologique du secteur du bâtiment en France. Anime des groupes de travail thématiques, dont le GT Biodiversité (Cap 2030) qui pilote l'élaboration du CBSh. Présidé historiquement par Philippe Pelletier.
- DGCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Direction du ministère de l'Économie chargée de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs. Contrôle la conformité des allégations environnementales et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses (écoblanchiment), au titre des directives 2005/29/CE et (UE) 2024/825.
- DGALN — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
- Direction du ministère de la Transition écologique chargée des politiques d'aménagement, de logement et de protection de la nature. Co-pilote avec l'ADEME les travaux Cap 2030 sur le bâtiment et le CBSh.
8. Démarches comparées
- HQE — Haute Qualité Environnementale
- Démarche française de qualité environnementale du bâtiment, formalisée à partir de 1996 et certifiée par CERQUAL (logement) ou Certivéa (tertiaire). Couvre 14 cibles : énergie, eau, déchets, confort, santé, etc. La biodiversité y est traitée en cible secondaire dans le cadre de l'éco-construction et de l'éco-gestion.
- BREEAM — Building Research Establishment Environmental Assessment Method
- Première certification environnementale internationale, créée au Royaume-Uni en 1990 par le BRE. Applicable aux constructions neuves, aux rénovations et à l'exploitation. Système à points couvrant gestion, énergie, transport, eau, matériaux, déchets, écologie, pollution, santé, innovation. Utilisée à l'international, fréquemment exigée par les investisseurs cotés.
- LEED — Leadership in Energy and Environmental Design
- Certification environnementale des bâtiments créée aux États-Unis en 1993 par l'USGBC, déclinée à l'international (CaGBC au Canada). Système à points et niveaux (Certified, Silver, Gold, Platinum) couvrant l'ensemble des thématiques environnementales. Fréquemment exigée pour les bâtiments tertiaires de groupes internationaux.
- DGNB — Deutsche Gesellschaft für Nachhaltiges Bauen
- Certification environnementale allemande créée en 2007. Approche en cycle de vie complet, couvrant la performance environnementale, économique, socioculturelle, technique et processuelle. La biodiversité y est traitée comme un critère secondaire, principalement dans le cadre de la gestion des sites.
Besoin d'un appui sur ces sujets ?
Le groupe NORMAXIS structure l'ensemble de la chaîne environnementale des projets immobiliers. Trois filiales : ARKEMEP (BET fluides), ARKENOR (AMO et expertises écologiques), IRICE (certification accréditée biodiversité).